Mentions légales

Mentions légales complémentaires

La présente Mention légale complémentaire constitue un document juridique de conformité associé au site officiel alderhouseliving. Elle possède la même valeur juridique que nos Conditions Générales de Service, notre Politique de confidentialité, notre Politique de livraison ainsi que notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

Elle a pour objectif de préciser les règles relatives à l'exploitation commerciale de la plateforme, aux ventes transfrontalières, aux obligations fiscales et douanières, aux droits des consommateurs, à la sécurité des données, au règlement des litiges ainsi qu'au représentant légal de conformité au sein de l'Union européenne.

Elle s'applique à l'ensemble des transactions et services proposés sur notre site. Toute commande ou utilisation de nos services implique que l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des dispositions de la présente déclaration.

1. Transparence commerciale

alderhouseliving est une marque de commerce électronique transfrontalier exploitée conformément aux réglementations applicables.

Notre activité principale consiste en la vente en ligne de produits d'ameublement et d'articles pour la maison, ainsi qu'en la fourniture de services de livraison internationale.

Toutes les informations relatives aux produits, aux prix, aux frais de livraison et aux conditions de service sont présentées de manière claire, transparente et accessible.

Nous nous engageons à ne pratiquer :

• aucune publicité trompeuse ;
• aucune manipulation de prix ;
• aucun frais caché ;
• aucune pratique commerciale susceptible d'induire le consommateur en erreur.

Nous respectons strictement les exigences européennes et françaises en matière de transparence commerciale et publions de manière complète nos informations commerciales, politiques de service, règles après-vente et conditions tarifaires.

Toutes les transactions sont enregistrées, traçables et vérifiables afin de garantir le droit à l'information et le droit à un traitement équitable des consommateurs.

2. Nature de l'activité et modalités d'expédition

Notre activité correspond à un modèle de vente en ligne transfrontalier B2C (Business to Consumer) destiné exclusivement aux consommateurs particuliers.

Nous ne proposons pas de vente en gros, de distribution commerciale ou de revente professionnelle.

Après confirmation du paiement, chaque commande fait l'objet :

• d'une vérification ;
• d'une préparation ;
• d'un emballage professionnel ;
• d'une expédition sous 1 à 2 jours ouvrables.

Les commandes passées durant les week-ends ou les jours fériés français sont traitées le jour ouvrable suivant.

Nos produits sont principalement expédiés vers la France métropolitaine. Le délai de livraison standard estimé est de 8 à 12 jours ouvrables.

Les délais réels peuvent varier en raison de facteurs indépendants de notre volonté, notamment :

• la gestion des transporteurs ;
• les conditions météorologiques ;
• les périodes de forte activité ;
• les contrôles douaniers.

Toutes les expéditions utilisent des solutions logistiques internationales conformes, permettant un suivi complet et une traçabilité du transport afin de garantir la sécurité et la conformité des livraisons.

3. Conformité douanière et fiscale (TVA + DDP)

Toutes les commandes internationales expédiées par notre plateforme sont traitées selon le principe commercial DDP (Delivered Duty Paid / Livraison droits acquittés).

Nous respectons les exigences fiscales et douanières applicables dans l'Union européenne et en France.

Dans le cadre du dédouanement :

• les formalités d'importation sont gérées conformément aux réglementations applicables ;
• les déclarations fiscales et douanières nécessaires sont effectuées ;
• les taxes et frais d'importation applicables sont pris en charge conformément aux règles DDP.

Le prix payé par le consommateur comprend les frais applicables liés à l'importation. Le client n'a donc pas à régler de frais supplémentaires tels que :

• droits de douane ;
• TVA à l'importation ;
• frais de dédouanement ;
• frais de stockage ou de retenue douanière.

Tous les documents d'importation et déclarations commerciales sont établis de manière exacte, complète et conforme aux exigences des autorités compétentes.

Nous conservons les justificatifs commerciaux et fiscaux nécessaires et coopérons avec les autorités réglementaires en cas de contrôle.

4. Droit de rétractation et remboursement (service de retour sous 14 jours)

Conformément aux réglementations françaises et européennes relatives à la protection des consommateurs, nous garantissons aux consommateurs l'exercice du droit légal de rétractation de 14 jours (droit de rétractation).

À compter de la réception du produit, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour demander un retour ou une annulation sans avoir à fournir de justification.

La demande est acceptée lorsque :

• le produit est neuf et inutilisé ;
• l'emballage et les accessoires sont complets ;
• aucun dommage, aucune trace d'utilisation ou détérioration causée par le client n'est constaté.

Les remboursements validés sont effectués exclusivement via le moyen de paiement initial.

Après validation du retour, le remboursement est traité sous 3 à 5 jours ouvrables, selon les délais de traitement des banques et prestataires de paiement.

Les produits personnalisés, les articles en liquidation ou certaines catégories particulières peuvent bénéficier d'exceptions prévues par la réglementation et ne sont pas nécessairement soumis au droit de rétractation.

5. Sécurité des paiements et protection des données

Toutes les transactions de paiement effectuées sur notre plateforme passent par des prestataires de paiement tiers conformes aux normes applicables.

Les échanges sont protégés par des technologies de chiffrement afin d'assurer :

• la sécurité des paiements ;
• la confidentialité des données financières.

Nous ne conservons pas les informations sensibles complètes telles que :

• les numéros complets de cartes bancaires ;
• les informations détaillées des comptes de paiement.

Seules les données nécessaires au suivi des commandes et à la comptabilité des transactions sont conservées.

Nous appliquons strictement :

• le RGPD européen ;
• les réglementations françaises relatives à la protection des données.

Nous mettons en œuvre :

• une gestion des accès aux données ;
• des contrôles de sécurité réguliers ;
• des mécanismes de prévention des risques.

Les informations personnelles et données de transaction sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes ;
• l'exécution des services après-vente ;
• les obligations légales de conservation.

Elles ne sont jamais vendues, utilisées abusivement ou transférées de manière illégale.

6. Garanties et services

Tous les produits proposés sur notre plateforme sont des produits conformes répondant aux exigences applicables en matière de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement au sein de l'Union européenne et en France.

Chaque produit fait l'objet de contrôles qualité avant expédition afin de protéger les droits légitimes des consommateurs.

Nous fournissons un service après-vente couvrant notamment :

• le remplacement des produits endommagés ;
• les échanges ou retours liés aux défauts de qualité ;
• la gestion des problèmes techniques ou de conformité.

Nous assurons également :

• le suivi professionnel des commandes ;
• l'assistance logistique ;
• l'accompagnement après-vente.

En cas d'anomalie de livraison, de dommage produit ou d'erreur de commande, nous proposons des solutions adaptées, rapides et conformes aux réglementations applicables.

7. Réclamations et contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux produits, commandes, livraisons, remboursements, frais ou services, les utilisateurs peuvent contacter notre service clientèle.

Nous nous engageons à répondre aux demandes dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.

Coordonnées officielles

E-mail : connect@alderhouseliving.com

Téléphone : +1 (447) 901-9646

Adresse : 3642 W 107TH PL, CHICAGO, IL 60655, États-Unis

8. Règlement des litiges

La présente déclaration légale, l'ensemble des règles de service de la plateforme ainsi que les opérations commerciales réalisées sur le site sont régis par :

• le droit français ;
• les réglementations européennes applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles (RGPD).

En cas de litige lié aux transactions, aux services ou à l'interprétation des politiques du site, les parties chercheront en priorité une résolution amiable.

À défaut d'accord, le litige sera traité conformément aux procédures légales françaises applicables.

Nous nous réservons le droit de modifier ou mettre à jour la présente déclaration ainsi que nos politiques de conformité afin de respecter :

• les évolutions législatives ;
• les nouvelles exigences réglementaires ;
• les besoins d'amélioration de notre fonctionnement.

Toute modification sera publiée sur notre site officiel et prendra effet conformément aux dispositions applicables. En cas de changement majeur affectant les droits des utilisateurs, les notifications nécessaires seront effectuées conformément à la loi.

9. Représentant légal de conformité dans l'Union européenne

Le représentant légal de conformité de notre plateforme pour la zone européenne est :

MARTIN LOUGHNEY

Il est chargé notamment de :

• la coordination des questions de conformité réglementaire au sein de l'Union européenne ;
• les échanges avec les autorités compétentes ;
• l'accompagnement des demandes liées aux droits des consommateurs ;
• l'adaptation aux exigences réglementaires européennes ;
• la gestion des questions juridiques et administratives liées à la conformité.

Ce représentant contribue à garantir que les activités de la plateforme respectent les exigences applicables dans l'Union européenne et en France.